Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration.   Dans cette affaire, l’Institut de Formation de Saint-Quentin-en-Yvelines (IFSQY), gérant un collège et lycée privé de confession musulmane,...

Publié le 13/03/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...